Cas de suicides et de décès douteux en Turquie

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L’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) déclare « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cela est également stipulé dans l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976). La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), elle, est consacrée à la protection des personnes contre la torture et les traitements inhumains.

Selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Turquie, qui est  signataire tant de cette convention que de celle de l’ONU citée plus haut, considère les mauvais traitements et la torture comme de graves crimes contre l’humanité en conformité avec des articles de sa propre constitution ainsi que des dispositions du Code pénal turc1.

arrestation emprisonnementÀ la suite de la tentative de coup d’État survenue le 15 juillet 2016 en Turquie, une augmentation massive de cas de mauvais traitements et de torture est survenue dans le pays, ainsi que des vagues d’arrestations et de détentions sans précédents. Les déclarations et les plaintes d’ordre criminel portées par les défendeurs et les membres de leur famille ont mis à jour des pratiques généralisées de torture appliquées dans les centres de détention et les prisons. Ces dernières vont de l’insulte verbale et de la menace, à la violence physique, incluant les coups, le viol, l’exposition à l’eau glacée, le supplice de l’estrapade, la privation de sommeil, de nourriture et d’eau, la limitation de l’accès à l’air frais, la restriction de l’exercice physique et la consommation forcée d’alcool et de drogues.

Selon de sérieuses déclarations, de nombreux suspects auraient succombés sous les tortures physiques et psychologiques qui leur auraient été infligées, alors que les autorités, de leur côté, ont qualifié ces décès de suicides, dans un souci de camouflage. Dans certains cas où un procureur a ordonné une enquête sur des cas de décès douteux, de nombreuses inquiétudes subsistent néanmoins quant à l’efficacité d’une enquête impartiale et indépendante menée dans le cadre d’un état d’urgence qui a attribué au gouvernement davantage de pouvoirs.

Des preuves en nombre considérable permettent de déduire que, depuis la tentative du coup d’Etat du 15 juillet, la torture et des mauvais traitements ont été systématiquement appliqués par des fonctionnaires, et que ces assertions n’ont pas été réellement étudiées par les pouvoirs judiciaire ou exécutif du pays.

Une plainte déposée par une personne qui a été arrêtée pour des accusations de terrorisme stipule qu’elle a été agressée, maltraitée et soumise à des menaces pendant sa détention dans la province de Trabzon, située dans le Nord-Est de la Turquie. Cependant, le bureau du procureur a simplement refusé d’enquêter sur cette affaire en citant une ordonnance gouvernementale sous l’état d’urgence, et en rappelant que l’article 9 du décret-loi n°667, publié au Journal Officiel le 23 juillet 2016, stipule que : « Les responsabilités juridiques, administratives, financières et pénales ne se posent pas à l’égard des personnes qui ont adopté des décisions et rempli leurs fonctions dans le cadre du présent décret-loi ».

Une autre question qui nécessite d’être abordée est la raison pour laquelle certaines personnes auraient prétendument choisi de se suicider par crainte d’une éventuelle détention, avant même leur arrestation, voir après leur libération de détention. De sérieuses inquiétudes mènent à considérer l’existence d’assassinats extrajudiciaires apparemment orchestrés par des officiers de sécurité en dehors des prisons et des centres de détention.

Stockholm-Center-for-FreedomLe Stockholm Center for Freedom (SCF) – Centre de Stockholm pour la Liberté – a enquêté et documenté 53 décès présumés survenus au cours des six derniers mois seulement. Ces cas doivent être véritablement examinés et de manière approfondie par des autorités indépendantes. Et les fonctionnaires qui auraient volontairement contribué à ces décès, négligé leurs fonctions ou y auraient joué un rôle quelconque, doivent être punis. Malgré que de nombreuses déclarations sèment la suspicion sur des cas de décès douteux survenus en détention ou en prison, le gouvernement turc ne s’est pas montré très communicatif en partageant avec le public les détails concernant ces différents cas. SCF reste préoccupé par l’existence probable de cas où les familles ont peur de déposer plaintes par crainte de persécution et de victimisation ultérieure.

Bien que les 53 cas de suicides présumés que le SCF ait pu documenter peuvent insinuer l’existence d’un mode d’impunité dans les prisons et les centres de détention de Turquie (certains sont des centres de détention non officiels), il est probable que ceux-ci ne représentent qu’une image partielle du terrible drame qui se déroule actuellement dans le pays. En effet, un document officiel divulgué par la presse a révélé combien le gouvernement était préoccupé par une visite d’observation du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe (CoE) entre le 28 août et le 6 septembre 2016, et a ordonné à la police d’arrêter d’utiliser des centres de détention non officiels tels que des salles de sport2.

1 Selon les articles 94 et 95 du Code pénal turc, la torture et la persécution sont clairement considérées comme des crimes contre l’humanité. Le crime de torture dans le Code pénal turc exige une peine allant jusqu’à 12 ans d’emprisonnement avec une peine minimale fixée à trois ans. Si ce crime est commis contre un enfant, une femme enceinte, un avocat ou un fonctionnaire, la peine infligée peut varier de 8 à 15 ans, et aller de 10 à 15 ans dans les cas d’harcèlement sexuel. La loi stipule que « les personnes qui participent au crime sont punis comme ceux qui commettent le crime ». La disposition pénale pour le crime de torture entraînant la mort est la réclusion à perpétuité.

2 La Turquie supprime les preuves de torture et de mauvais traitements dans les prisons avant la visite du CPT https://www.turkishminute.com/2016/09/08/turkey-removes-evidence-torture-maltreatment-prisons-ahead-cpt-visit/ Sept. 8, 2016

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